A propos des 2 derniers traités européens : le MES et le TSCG
:
Le point de vue de l'ex-eurodéputé Vert Alain
LIPIETZ
Pourquoi des eurobonds ?
Qu’est ce que le « Mécanisme Européen de Stabilité » ? Essentiellement une institution qui émettra des eurobonds pour prêter aux pays
membres en difficulté, prenant ses décisions rapidement et à la majorité qualifiée. Voir le traité ici.
Je suis pour les eurobonds, c’est à dire des emprunts émis par l’Europe (enfin, l’eurozone) à la place des États qui ne peuvent plus emprunter, et
c’est exactement ce qu’émettra le MES. Le MES pourra acheter directement des obligations émise par des États endettés (ce qu’on appelle « monétiser »), ou négocier des plans de
sauvetage auprès d’un pays trop endetté pour qu’une banque lui fasse crédit. Pour cela, il peut émettre des emprunts sur la marché international : les eurobonds. Il dispose pour garantir ces
emprunts de fonds propres (comme une banque). Après, rien n’interdit plus à la BCE de racheter les Eurobonds, ou d’en prendre en pension, ou de souscrire directement les eurobonds émis par le
MES : je suis aussi pour la « monétisation (raisonnable) des dettes », c’est à dire l’émission de monnaie par la BCE en échange de reconnaissance de dettes.
C’est exactement ce que recommandait la « Déclaration de Paris » du congrès du parti vert européen, après 6 mois de négociations avec les Verts allemands. Les Allemands (et les Verts des pays « vertueux ») ne voulaient pas d’une
monétisation directe des dettes publiques (le financement de la loi TEPA et autres cadeaux de Sarko aux riches, ni des conneries des gouvernements grecs successifs, par la planche à billet
européenne), et nous non plus. On a dit « OK, on intercalera un machin de mutualisation des dettes entre les gouvernements nationaux et la BCE, et un autre machin pour financer la conversion
verte ». Ce machin, c’est le MES, l’autre machin, c’est la BEI.
Un verrou a sauté avec le MES, premier pas vers un vrai trésor public européen, capable d’emprunter en gageant sur sa fiscalité future etc. Mais
nous n’en sommes pas encore là et à mon avis ce prochain saut fédéraliste européen mériterait de passer par la procédure normale : une convention ouverte à la société civile, avec une
participation du PE et des parlements nationaux à l’élaboration du nouveau traité, etc.
Mais faut-il vraiment payer toutes les dettes des Etats endettés ?
Non, toutes les dettes ne sont pas à payer, même en les mutualisant dans le MES. L’annulation d’une partie importante de la dette grecque a
commencé. La déclaration de Paris du Parti Vert Européen recommandait 60 % d’annulation, on est déjà plus loin avec l’accord du mardi 21 février. Mais ce n’est pas la même chose que le MES,
qui mutualise des dettes qu’on a bien l’intention de payer (à la Chine, etc). Ne confondons pas.
Et rien n’interdit évidemment, dans le traité MES, d’annuler ou renégocier une partie de la dette.
Bien sur, tout mécanisme de solidarité aidant à payer les dettes des voisins est une machine à retarder leur faillite (on dit « faire
défaut »). Et j’affirme depuis le début de la crise (en 2008) qu’une partie de la dette mondiale accumulée devra être annulée ou rééchelonner à très long terme parce que la crise est bien
une crise d’insolvabilité : le modèle des années 1980-2010 est caduc. Donc il est erroné de s’acharner à tout payer. Le problème de l’annulation est que, tout de suite après, il faut
réemprunter : et qui acceptera de prêter à quelqu’un qui refuse de rembourser les dettes passées ? C’est ce qu’on appelle le problème de la "new money".
Donc tous les plans de sauvetage d’un pays endetté (cf les plans Brady pour l’Amérique Latine) sont mixtes : on annule une partie, et pour la
suite, on jure qu’il ne sera plus jamais plus question d’annuler, et d’ailleurs on confie à un emprunteur « crédible » la tache d’emprunter.
Mais nous savons tout cela : c’est expérimenté sur la Grèce. Une faillite unilatérale de la Grèce en 2010 aurit été une catastrophe :
personne n’aurait plus rien prêté à la Grèce pendant une génération, et encore, on aurait attendu un « retour de fortune ». Un pays ne peut « faire défaut » qu’à condition de
pouvoir "tenir" avec 0% de déficit au moins pendant quelques années, le temps de négocier "ce qu’on paiera quand même", ce qu’a fait l’Argentine de 2002 à 2005. J’y étais, c’était bien plus dur
que la vie en Grèce aujourd’hui, ils ont tenu grâce à l’économie sociale et solidaire, et finalement ils n’ont obtenu qu’une annulation de 50 % de leur dette.
MAIS une fois que la mutualisation est acquise, par bricolage comme aujourd’hui sur la Grèce ou formellement demain avec le MES, on peut sans grand
risque annuler de la dette, car la « new money » sera empruntée par des pays qui n’ont pas fait défaut.
L’État grec est dans ce cas des pays à qui les banques ne lui prêtent plus, sauf avec un énorme malus (le « spread »). Donc seule la
solidarité des autres pays (qui s’endettent en son nom) ou demain du MES (en émettant des eurobonds) lui permet aujourd’hui de payer ses dépenses : remboursement des dettes qui n’ont pas été
annulées, et dépenses courantes, paie des fonctionnaires etc. Donc il est normal qu’une partie des prêts à la Grèce soient fléchés "remboursement des dettes en cours", c’est le but de la
manoeuvre, sinon les pays qui s’endettent à la place de la Grèce auraient à subir, de manière directe, la même défiance et le même spread (malus sur le taux d’intérêt) que la Grèce.
On se demandera peut être : "pourquoi pas annuler 100 %" ? A cause des effets systémiques : c’est mettre en faillite les banques
qui ont prêté au gouvernement grec. Par exemple, la dette grecque était détenue, fin 2011, à hauteur de 7 milliards par des banques françaises, 8 milliards par les banques allemandes et... 49
milliards par des banques grecques ! Donc en Grèce, "faire défaut" c’est faire défaut contre ses propres banques, donc contre leurs déposants, c’est à dire contre les retraités et salariés
qui reçoivent leur paies du mois (certes rognées mais pas encore nulles !) sur leur compte en banque, ce qui est impensable (quoique l’Argentine de Lavagna l’ait fait : Coralito puis
Coralon, c’est à dire qu’un prof d’université se retrouvait du jour au lendemain sans rien !) À moins que l’Etat grec assume la garantie des dépôts... et pour ça se réendette ! On se
mord la queue.
C’est pourquoi une partie importante du "plan de secours " de mardi dernier sert à recapitaliser les banques grecques, ruinées (et non pour, comme
le dit le Front de Gauche, « garantir leur rentes »).
Donc en fait le MES sert à permettre des défaut partiels ordonnés. Mais il faut pour cela que le MES, qui permet de prêter à un emprunteur qui n’a
plus aucun accès au crédit, soit lui un emprunteur « béton », qui remboursera inconditionnellement ses dettes (ses eurobonds) sans jamais faire défaut, au moins aussi béton que
l’Allemagne d’aujourd’hui.
Certains diront peut être "mais les MES n’a qu’à demander à la BCE de lui imprimer des euros pour rembourser". Ok, et c’est sans doute ce qui se
passera, comme c’est déjà le cas (la BCE a déjà racheté pour 44 milliards de la dette grecque). Mais si on imprime sciemment de la monnaie pour "ne pas vraiment rembourser", cela veut dire qu’on
paie avec un monnaie fondante (même légèrement) : l’euro. Mettons que les Chinois anticipent que ce financement par la planche à billet provoque une dévalorisation de l’Euro par rapport au
yuan et au dollar de 3 % par an (ce que je souhaite par ailleurs, mais c’est un sujet plus large) . Le « spread » sur les eurobonds du MES sera alors de 3 % .
Une institution irresponsable ?
On trouve sur le web et dans la presse « noniste », contre le MES, les arguments usuels contre la BCE, « institution irresponsable
politiquement, dirigeants bénéficiant de l’impunité, représentant les pays les plus riches et non pas les citoyens européens », etc.
Faux , et il suffit de lire le texte du traité.
D’abord les gouverneurs du MES ne sont autres que les ministres des finances des pays membres, responsables devant leur parlement, et les
administrateurs sont « révocables à tout moment ». Le Conseil du MES est directement politique et regroupe des gouvernements élus. Tout se monde y jouit des immunités usuelles de
quiconque se déplace à l’étranger pour ses taches officielles, tels les diplomates, les députés européens les dirigeants du FMI. Et, comme tous les fonctionnaires, ils ne peuvent faire l’objet de
poursuite "à raison des actes accomplis dans l’exercice officiel de leurs fonctions". Ils ne sont pas « au dessus des lois » pour le reste : le prototype en est un certain
président du FMI, arrêté dans un avion et présenté menotté à la presse pour avoir agressé sexuellement une femme de ménage. Ce ne sont pas des petits Chirac.
Quant à la clef de pondération pour le calcul de la majorité qualifiée et les engagements de versements (car la principale contrepartie du MES,
c’est que pour bénéficier de la solidarité des autres, il faut s’engager « irrévocablement » à être solidaires des autres) fait problème à certains. Ils voudraient que les droits de
vote et les obligations de participation à la mutuelle qu’est le MES soient proportionnels à la population ? Alors voyons voir ce que ça donne : la clef de répartition est dans l’annexe
1 du traité MES, c’est en gros la pondération selon la part du pays dans le produit intérieur européen.
Au conseil du MES, l’Allemagne pèsera 9,6 fois plus que la Grèce, alors que sa population n’est que 7,5 fois plus grande. Ce n’est pas une
distorsion énorme (28%) : les écarts entre populations des circonscriptions législatives françaises sont bien plus considérables ! Et au parlement européen, l’Allemagne ne pèse que 4,5
fois la Grèce !
Et voyons la contrepartie. Exemple : un réacteur nucléaire explose en France. Selon l’IRSN, le coût pourrait être de 1000 milliards d’euro. Il
sera inutile de s’égosiller que « cette dette est illégitime parce que l’EDF (et l’UMP, et l’UDF-Modem, et le PCF et le PS) nous ont imposé le tout-nucléaire sans demander notre avis ».
Il faudra trouver ces 1000 milliards, en sus du surendettement français existant. Et seul le MES acceptera de les prêter, en les empruntant à la Chine ou à l’Arabie saoudite. La Chine demandera
évidemment aux membres du MES d’apporter leur garantie au MES pour 1000 milliards nouveaux. Le traité dit que, « sous 7 jours », l’Allemagne devra s’engager pour 271 milliards et la
Grèce pour « seulement » 28 milliards. Est-ce vraiment injuste ? On préfèrerait que la Grèce s’engage pour 36 milliards ?
Enfin, le traité dit que le prêt du MES à la France sera soumis à une « conditionnalité adaptée à l’instrument d’assistance financière
choisi. » Il est probable que les voisins de la France demanderont que la France arrête ses autres réacteurs, comme le Japon l’a fait après Fukushima. Est ce déraisonnable ?
Un lien avec le « pacte budgétaire » ?
Mais bien entendu, les craintes sont avivées par les conditions atroces, aussi criminelles qu’inefficaces, imposées à la Grèce. Il serait facile de
dire « oui, mais justement c’est avant le MES ; si le MES avait existé en 2009 on n’en serait pas là ». Il est surtout juste de dire que « les plans imposés à la Grèce ne sont
pas dans le traité MES » ! Il faut se battre contre les plans imposés à la Grèce, il faudra se battre contre les plans que, avec ou sans le MES, la droite européenne voudra imposer à
l’Espagne, par exemple, mais ce sera à chaque fois un combat différent. Nous sommes pour la solidarité, cette solidarité impose que le pays bénéficiaire soit « responsable »
(contrairement à Sarkozy ou Karamanlis), mais ce n’est pas en faisant payer les pauvres qu’on solde les dettes des riches.
Sauf que le MES est présenté comme couplé au « traité de sauvegarde, de coordination et de gouvernance » (TSCG), dit « pacte budgétaire » », ce traité exigeant lui-même
de ses signataires de s’imposer constitutionnellement un quasi équilibre budgétaire, hors variations conjoncturelles. Cette règle est en effet une imbécillité économique pouvant conduire (mais
pas forcément, si ce sont les riches qui sont taxés…) à une monstruosité sociale. Or, nous dit-on, pour bénéficier du MES il faudra avoir ratifié le TSCG. Voyons cela.
Quand on lit le traité MES, on s’aperçoit que ce couplage n’est dans aucun de ses articles. Évidemment : puisque, d’une part le TSCG n’existe
pas encore, et d’autre part le MES s’adresse à des pays incapables de rembourser une dette écrasante, donc ne respectant pas le TSCG. Il n’y a pas de « Article 2 . Le MES est ouvert aux
pays qui respectent le TSCG » (dans ce cas ils n’ont pas besoin du MES), ni même « Article 2. Le MES est ouvert à ceux qui auront ratifié le TSCG », et c’est ça le plus
intéressant.
La mention d’un couplage n’est qu’un « considérant », dans le préambule rappelant le contexte du traité, ce qui n’a aucune valeur
juridique contraignante. Il vaut la peine de le lire :
[Considérant que :] Le 9 décembre 2011, les chefs d’État et de gouvernement d’États membres dont la monnaie est l’euro ont convenu d’évoluer
vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques qui devront être mis en œuvre au moyen d’un accord international,
le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire ("TSCG"). Le TSCG aidera à développer une coordination plus étroite au sein de la zone euro afin
d’assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l’une des principales sources d’instabilité financière. Le présent traité et le TSCG sont
complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance
financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l’État membre concerné et, à l’expiration du délai de
transposition visé à l’article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article. »
Autrement dit (d’ailleurs non : explicitement dit), c’est une "convention entre ces chefs de gouvernements", à la date du 9 décembre 2011. Un
"gentlemen agreement". Ni plus ni moins. C’est "convenu" entre eux : leurs ministres des Finances, qui seront les gouverneurs du MES , n’accorderont de prêts, après le 1er mars 2013, qu’aux
pays qui auront signé le TSCG.
Et pour les autres ? Ils pourront le faire (rien ne s’y opposera dans le MES), mais ils ne le feront pas, c’est promis... par eux, qui ne
seront plus au pouvoir, je l’espère, en 2013. Et leur successeurs trouveront un MES qui permet de renflouer les États qui n’auront pas signé le TSCG, mais qui « compromettent la stabilité
financière européenne ». TSCG qui d’ailleurs ne sera probablement pas voté en l’état.
En réalité, si les chefs d’État et de Gouvernement, le 9 décembre, avaient cru pouvoir faire voter le TSCG, ils auraient commencé par celui-là et le
traité MES aurait contenu l’article 2 "Le MES est ouvert aux signataires du TSCG et à eux seulement". Il n’en était pas question (puisque le problème est de sauver ceux qui ne le
respectent pas), or il fallait dire au marchés, d’urgence "on paiera pour la Grèce, pour l’Italie, vous inquiétez pas"
Alors pourquoi ce cirque ? Toute la presse sérieuse l’expliquait au lendemain du 9 décembre : il fallait à la fois rassurer les marchés
sur le fait qu’on ne laisserait pas toute l’Europe du Sud tomber en faillite, et pour cela il fallait créer une mutuelle des remboursements . Mais en même temps il fallait un autre signal, pour
les électeurs allemands, suédois, hollandais, finlandais : "Les laxistes, ça suffit !" . C’est le problème de "l’alea moral" : les États, comme les banques, sont "trop gros pour
faire faillite", alors ils en profitent (les États, pas les peuples). Le couplage ainsi annoncé voulait dire : « On les renfloue maintenant , mais on vous jure que maintenant on les
tient à l’œil ! »
Cause toujours : l’Allemagne elle-même est infiniment loin d’observer la règle des 60 % d’endettement, mais on a pensé le 9 décembre que
ça pouvait , un peu, « rassurer les marchés ».
Ça n’a pas du tout rassuré les marchés, parce que les marchés, comme le FMI, attendent une politique de relance en Europe. Pour que les entreprises
retrouvent leurs marchés et leurs profits.
Et nous aussi, mais… une relance verte, pour affronter la crise écologique.
