Appel aux élus communautaires sur le traitement des déchets ménagers

Publié le par Europe Ecologie-Les Verts Hautes-Pyrénées

Transparence et responsabilité

Appel aux élus communautaires du département sur le traitement des déchets ménagers.

Tarbes le 11 avril 2016.

Cher-e-s élu-e-s,

Dans quelques mois vous allez élire vos délégués aux différents syndicats mixtes dont votre intercommunalité est adhérente, dont les délégués aux syndicats de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Vous n'ignorez pas que la question du traitement de nos déchets ménagers est aujourd'hui en débat.

Si la volonté récemment affiché par le Conseil Départemental de prioriser la réduction, le recyclage et la réutilisation (motion votée en décembre dernier) est à saluer, il n'en demeure pas moins que le volume actuel d'ordures ménagères résiduelles à traiter reste, et restera au moins pour quelques années, très conséquent.

Pour les traiter, 3 options sont aujourd'hui sur la table. Nous avons le droit de savoir, en tant qu'électeurs et contribuables,et vous avez le devoir de nous dire, en tant que nos élus et gestionnaires de l'argent de nos impôts, laquelle vous choisissez.

Si aucune de ces 3 solutions ne vous convient, vous devez alors nous dire en quoi consiste la 4e solution.

Cette transparence et cette responsabilité sont plus que jamais nécessaires à l'heure où le discrédit des partis politiques et des élus monte en flèche.

C'est pourquoi nous vous demandons de vous prononcer publiquement et clairement sur ces 4 options possibles. Nous serons très attentifs à vos réponses qui ne peuvent que réconcilier les électeurs avec le débat public et la politique démocratique.

Option n°1 : La poursuite du statu quo, à savoir l'externalisation de toutes nos ordures ménagères résiduelles pour incinération à Toulouse (Setmi gérée par Véolia), à Bessières (géré par Sita, filiale de GDF-Suez) ou enfouissement à Montech (géré par Séchet), les 3 marchés passés par le SMTD pour 2016.

Cela suppose une révision par le Conseil Départemental du Pedma (Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés) voté par le Conseil général en 2010, qui reste en vigueur, et modifiable, aux termes de la loi Notre, tant que le futur plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'aura pas été adopté.(1)

Option n°2 : La réouverture de l'installation d'enfouissement du Bécut à Bénac, gérée par Véolia, aux ordures ménagères résiduelles, stoppée depuis le 31-12-15 par arrêté préfectoral.

Celle-ci supposerait également une révision du Pedma....mais surtout la levée de l'arrêté préfectoral !

Option n°3 : La réalisation du Pedma, adaptée aux nouvelles contraintes législatives de la loi de transition énergétique, rappelées par le TA de Pau le 15-12-15, à savoir la mise en place d'une collecte sélective des biodéchets, rendue obligatoire pour 2025.

Le Pedma prévoit :

-une UTV, pour laquelle le SMTD a fait le choix de la régie publique au bout de 5 ans, pour transformation des biodéchets en compost et en méthane et stabilisation des autres ordures ménagères avant enfouissement.

Ce projet, initialement conçu pour le traitement des ordures ménagères en mélange, ne peut aujourd'hui voir le jour qu'après son adaptation à un traitement séparé des biodéchets et des autres ordures ménagères résiduelles.

- une nouvelle installation d'enfouissement en régie publique, du résidu non valorisé de l'UTV qui devra être modulable à une réduction progressive des volumes à enfouir et réversible selon la loi de transition énergétique (tri matière et possible valorisation ultérieure), sur un terrain argileux et accessible sans trop de gêne pour les riverains.

Option n°4 : vous devez nous dire le mode de traitement, les modalités de construction et d'exploitation (PPP, délégation de service public au privé, régie publique ?), le coût estimé, les critères de localisation géographique et le délai de mise en place, impliquant là aussi une révision du Pedma.

(1) "III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement et à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.

III bis. – Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement et par l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Le premier alinéa du présent III bis s’applique jusqu’à l’approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi."

(extrait de l' article 5 de la loi Notre)

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