Cumul des mandats ? Nous sommes contre, et ça avance !
Jean-Bernard Sempastous (maire de Bagnères)
Quel mandat vont-ils laisser tomber ?
La réforme présentée en Conseil des ministres le 3 avril 2013 est destinée à prendre en compte "les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années", "l’accroissement de la charge de travail du Parlement" issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de "moderniser la vie publique française" (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique).
Deux textes ont été élaborés : une loi organique concernant les députés et sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens. Ces textes, promulgués le 14 février 2014, prévoient d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer :
les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire,
les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
plus largement, les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi .
Par ailleurs, le texte autorise qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant. Jusque-là, une élection partielle devait être organisée.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à des dates différentes selon les parlementaires concernés. L’interdiction du cumul de mandats s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017, soit :
en juillet 2017 pour les députés ;
au 1er octobre 2017 pour les sénateurs (bien que les élections sénatoriales de 2017 ne portent que sur la moitié des sièges, les nouvelles règles de non-cumul entrent en vigueur au 1er octobre 2017 pour tous les sénateurs) ;
en mai 2019 pour les députés européens.
Cela signifie qu’à partir de 2017, les députés et les sénateurs et, à compter de 2019, les députés européens, ne peuvent plus cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Ils peuvent en revanche conserver un mandat local.
En cas de cumul à la suite d’une élection, le parlementaire dispose de 30 jours pour démissionner du mandat de son choix. A défaut, il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.
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Contre la loi de non-cumul, des parlementaires se sont inquiétés des nouvelles règles qui pourraient les couper de toute vie locale et les transformer en parlementaires "hors sol".(sic)
En décembre 2015, les sénateurs Yannick Botrel et René Vandierendonck ont ainsi déposé une proposition de loi visant à mieux associer les parlementaires à la vie locale. La proposition de loi n’a pas été adoptée.
D’autres sénateurs ont aussi souligné que la mise en oeuvre de la réforme territoriale avait déjà profondément modifié le fonctionnement des institutions locales. Pour limiter les risques d’instabilité, ils ont proposé d’aménager la loi de non-cumul. Ainsi, la proposition de loi de Jacques Mézard déposée en août 2016 vise à autoriser un parlementaire qui aurait été élu à une fonction exécutive locale après février 2014 à conserver ses deux mandats jusqu’à l’expiration du mandat local, mais avec des indemnités réduites. Les dernières élections municipales s’étant déroulées en mars 2014, ces parlementaires auraient pu rester maires jusqu’en 2020 mais la proposition de loi n’a pas été discutée.
Favorables au non-cumul, d’autres personnalités considèrent, au contraire, que le cumul des mandats doit être encore complété par une interdiction des mandats dans le temps. Sur le modèle de ce qu’a prévu la réforme constitutionnelle de 2008 qui limite à deux le nombre de mandats consécutifs du président de la République, le rapport Winock Bartolone s’est prononcé, pour les autres élections, en faveur d’une limitation à trois mandats successifs afin de favoriser l’accès de jeunes élus aux responsabilités politiques.
NB : Nous nous efforçons d'appliquer ce que nous préconisons, même si le contexte des élu-e-s en place n'y encourage guère. C'est pourquoi Noêl Mamère, député-maire de Bègles a démissioné d'EELV car il refusait d'appliquer nos règles internes de non-cumul. Par contre il a choisi d'abandonner son siège de député de façon élégante : il se présente comme suppléant de son ancienne suppléante. Une leçon pour certains ?
Henri LOURDOU militant EELV 65 et candidat EELV sur la 65-01