Linky : Enedis répond à une lettre

Publié le 20 décembre 2017 par Europe Ecologie-Les Verts Hautes-Pyrénées

65 000 Tarbes

Enedis Direction Régionale Pyrénées et Landes

Marché Grand Public et Professionnel

rue Alsace-Lorraine

65 000 Tarbes

Objet : "Note d'information : Remplacement du compteur d'électricité" du 28-11-17

Tarbes le 8 décembre 2017

Bonjour,

J'ai bien reçu la note ci-dessus référencée, et je vous en remercie.

Attaché à une démarche de sobriété énergétique, le déploiement de ce nouveau compteur Linky dans les modalités où il s'effectue, appelle de ma part les questions suivantes.

Je partage les interrogations formulées depuis maintenant 9 mois par l'anciennne ministre de l'Environnement sur l'absence de propositions d'Enedis concernant la maîtrise de leur consommation par les usagers dotés de ce nouveau compteur. (Lettre au pdt du directoire Enedis du 21-4-17) Et donc je me permets de poser la question : où en êtes-vous dans ce domaine ?

Par ailleurs je souhaiterais que soit levée l'incertitude concernant l'usage des données recueillies concernant la "prospection commerciale" telle qu'elle est formulée par la Cnil :

"Pour la finalité 4 (prospection commerciale), le prestataire peut librement utiliser les données de la personne (son client) qui sont strictement nécessaires à la réalisation des opérations de prospection commerciale, sauf opposition de celle-ci. En revanche, la CNIL recommande de recueillir systématiquement le consentement de la personne avant toute transmission des données à un autre prestataire." (p 11 du "Pack de conformité sur les compteurs communiquants" de la CNIL, mai 2014)

En effet, sur-sollicité comme bien d'autres, et bien malgré moi, par les démarcheurs publicitaires, je souhaite explicitement être exclu de toute transmission de mes données personnelles à un prestataire extérieur.

Enfin je souhaite être mis au courant de l'état de votre réflexion sur l'exemption à titre gracieux (non surfacturation de la relève manuelle) du nouveau compteur pour les personnes diagnostiquées comme électro-hypersensibles. Une démarche est en cours auprès de nos députés pour que cette exemption soit inscrite dans la loi.

Je vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien porter à mes questions et pour les réponses que vous y apporterez.

Les réponses d'Enedis (lettre du 15-12) :

Elles ressemblent beau coup à une "lettre-type", ce qui n'encourage pas la lecture.

Cependant, dans un paquet d'arguments qui répondent en partie à des questions que je n'avais pas posées, voici les éléments que j'ai glanés :

-Sur les propositions concernant la maîtrise de leur consommation par les usagers :

"Les clients pourront accéder à leurs données de consommation en kWh depuis un site internet sécurisé : le portail client. Cet interface web leur permettra de disposer de l'historique de leurs données de consommation à J+1 sur un jour, une semaine, un mois.

Ils pourront également comparer leurs données à celles d'autres consommateurs, se fixer des objectifs de consommation et être alertés en cas de risque de dépassement. Enfin, les particuliers disposeront d'information concrète pour agir sur leurs comportements à travers une rubrique dédiée aux éco-gestes."

-Sur l'usage des données personnelles recueillies :

"Vos informations personnelles vous appartiennent. Aucune ne peut être transmise à un tiers sans votre accord explicite. Enedis respecte l'ensemble des recommandations de la CNIL."

-Sur l'exemption à titre gracieux des personnes électro-hypersensibles :

"Ce changement de compteur est obligatoire, car il est indispensable et encadré par la loi. Vous ne pouvez donc pas refuser son remplacement. En cas d'obstruction persistante à son changement, vous serez soumis à un "relevé spécial" payant au moins une fois par an."

Voilà qui est clair et qui explicite le danger auxquels s'exposent ceux qui souhaitent le refuser : une relève payante par an. Il reste donc à mener le combat pour la gratuité pour les personnes électro-hypersensibles, qui est aussi celui de la reconnaissance médicale de leur cas.

Enfin , j'ai également trouvé une réponse à une question non posée dans la lettre, mais qui correspond à une préoccupation exposée ailleurs;

"L'arrivée des nouveaux compteurs ne modifie en rien les procédures actuelles pour les personnes rencontrant des difficultés pour financer leurs factures d'électricité (ex; situation d'impayés). Aujourd'hui, comme hier, Enedis réalise l'acte de coupure d'électricité uniquement sur demande des fournisseurs d'électricité et après avoir rencontré le client concerné."