Projet de loi transition énergétique
Projet de loi sur la transition énergétique :
pourquoi le compte n'y est pas
En faisant la synthèse des réactions de Greenpeace, de FNE, du RAC, de Négawatt, de la FNH et d'un article de Jade Lingaert dans Médiapart, par delà les façons différentes de s'exprimer les réactions suivantes font consensus :
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l'objectif fixé 32% de renouvelable d'ici 2030 est insuffisant ; pour Greenpeace il aurait fallu fixer 45% : le RAC fait remarquer que sa faiblesse signifie qu’entre 2020 et 2030, le rythme de développement des énergies renouvelables sera moins important que le rythme qu’il est censé atteindre entre aujourd’hui et 2020 pour respecter l’objectif fixé pour la France au niveau européen (23%).
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sur le nucléaire :
2.1 la promesse de 50% de nucléaire en 2050 n'est pas précisé à production électrique en diminution, constante ou en augmentation et en plus le chemin pour y parvenir n'est pas fixé (alors qu'Hollande l'avait promis avec diminution de la production électrique la FNE en a les preuves écrites)
2.2 sur le rôle du commissaire du gouvernement au sein du CA c'est pour la FNE de la poudre aux yeux, l'Etat est majoritaire à 83% dans EDF.
2.3 aucune limite de durée de vie des réacteurs n'est fixée, aucune fermeture de centrale nucléaire définie
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L'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 50% à l'horizon 2050 est réaffirmé mais sans objectifs intermédiaires
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en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le projet de loi acte l'objectif de -40% pour 2030 mais, contrairement à ce qui était prévu jusqu’ici, pour l’Union européenne seulement. L’objectif français sera quant à lui défini ultérieurement, au sein des budgets carbone prévus par la loi. En outre, le -40% au niveau européen est une simple reprise de l’objectif proposé par la Commission européenne, qui, du fait de sa faiblesse, privera l’Europe de son rôle de leader qu’elle a pu tenir par le passé dans l’enceinte des négociations internationales sur le climat.
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Au-delà de la fixation d’objectifs clairs, pas de feuille de route avec les mesures concrêtes et moyens adéquats. Exemple des transports seule mesure évoquée le développement des véhicules électriques, ignorant les autres options technologiques et surtout, les alternatives au transport routier et par contre remise en cause des tarifs d'achat pour le solaire et l'éolien
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Les outils financiers, indispensables pour rendre la transition énergétique opérationnelle, sont quant à eux renvoyés à la conférence bancaire et financière et au futur projet de loi de finances pour 2015.
De plus entre la première présentation par la Ministre et la formulation finale du projet de loi 3 reculs importants apparaissent :
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sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans l'exposé des motifs de la loi rendu public mercredi après-midi, l'article 6 instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés, type ravalement, toiture, etc. dans le texte du projet de loi publié mercredi soir, il est d'abord question d'une étude de faisabilité technique et économique de tels travaux.
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sur le point 4 déjà signalé Ségolène Royal à une question avait répondu que les 40% s'appliquaient à la France
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L’une des principales mesures de l’avant-projet de loi sur la transition énergétique, selon Ségolène Royal, la reconnaissance du tiers financement, ne se trouve pas dans la version finale du texte rédigée par les services de son ministère. Le lobby bancaire a oeuvré pour mettre sous direction exclusive les sociétés d’économie mixte (SEM) créées par les régions pour aider les ménages à boucler le financement de leurs travaux de rénovation au nom du monopole bancaire sur le crédit, garanti par le code monétaire et financier.
La discussion de ce projet de loi au Parlement, ainsi que sa traduction concrète dans la loi de finances 2015 donneront lieu à une intense bataille d'amendements des parlementaires écologistes : ils auront besoin d'un soutien citoyen attentif.