Législatives et financement public des partis
Législatives et financement des partis :
pourquoi il est important qu'EELV soit présent à ces élections
(et pourquoi En Marche ! et La France Insoumise présentent des candidats partout, et plus globalement pourquoi il y a tant de candidats)
C’est une loi de 1988 qui a instauré un financement public des partis politiques pour assainir les pratiques et tenter d’éviter les financements occultes.
Progressivement, la loi s’est renforcée et il est désormais interdit aux personnes morales autres que des partis ou mouvements politiques de financer un parti, tandis que les dons des personnes privées sont limités à 7500 € par an, déductibles des impôts.
Ce financement public comprend deux parties, appelées fractions.
La première est directement liée au nombre de voix obtenues par chaque parti qui a atteint plus de 1% dans au moins 50 circonscriptions pour la métropole (et dans l’ensemble des circonscriptions où le parti s’est présenté en Outre-Mer), avec des pénalités pour les mouvements qui ne respectent pas la parité entre candidats.
La deuxième fraction est liée au nombre de parlementaires, à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Le budget destiné au financement des partis est fixé chaque année dans la loi de finances initiale. En 2016, ce budget était d’environ 68,7 millions € ,(contre un peu plus de 80 millions € en 2004), dont environ 63 millions d’euros distribués effectivement. Ce budget est réparti en deux fractions égales entre le financement lié aux voix, et le financement lié aux parlementaires. La première fraction n’est toutefois pas entièrement versée en raison des pénalités liées au non-respect de la parité. En 2016 par exemple, alors que le montant par voix devait être de 1,42 € (contre 1,59€ en 2012) , il a été en réel de 1,19 € en moyenne (1,42 chez EELV et au PCF, 1,40 au FN, 1,26 au PS, 0,90 chez LR). Dans la législature 2012, c’est LR (ex UMP) qui a été le plus pénalisé car le parti avait présenté 26% de candidates et 74% de candidats. La pénalité a donc été de 75% des 48% d’écart, soit environ 36%. Au total, 28,7 millions d’euros ont été distribués en 2016 au titre de cette première fraction.
La seconde fraction dépend du nombre de parlementaires affiliés aux partis qui bénéficient de la première fraction. Les pénalités liées à la parité ne concernent pas cette fraction qui est donc entièrement distribuée. En 2016, cette source de financement a permis d’allouer 37 443,11 euros auprès de 917 parlementaires (soit quasiment l’intégralité des sénateurs et députés) attachés à un parti bénéficiaire de financements publics. Soit 34,3 millions d'euros.
le 17 octobre 2018
Un décret du 11 octobre 2018 détermine les montants de l’aide publique allouée aux partis et groupements politiques pour l’année 2018, ainsi que la liste des formations qui en sont bénéficiaires.
Une aide calculée en fonction des résultats des législatives de juin 2017 et des groupes parlementaires
Pour 2018, l’enveloppe globale de l’aide publique aux partis et groupements politiques s’élève à 66,190 millions d’euros. Elle est partagée en deux fractions.
La première fraction de l’aide est fixée à 32,078 millions d’euros. Elle est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction des résultats qu’ils ont obtenus au 1er tour des élections législatives de juin 2017, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2016. Le montant de cette fraction est minoré pour les partis qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du scrutin.
La seconde fraction de l’aide représente 34,111 millions d’euros. Elle est destinée au financement des partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sa répartition tient compte du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun de ces partis ou groupements au mois de novembre 2017.
Les dix premiers partis bénéficiaires de l’aide publique en 2018
Selon les annexes du décret du 11 octobre 2018, les dix premières formations politiques bénéficiaires sont par ordre décroissant les suivantes.
| Retenue pour non-respect de la parité en milliers d’euros | Montant total de l’aide en milliers d’euros | |
|---|---|---|
| En Marche ! | - | 22 515 |
| Les Républicains (LR) | 1 787 | 12 945 |
| Parti socialiste (PS) | - | 6 421 |
| Front national (FN) | - | 5 180 |
| La France insoumise (LFI) | 252 | 4 422 |
| Union des démocrates, radicaux et libéraux (UDI) | - | 4 099 |
| Mouvement démocrate (MoDem) | - | 3 853 |
| Parti communiste français (PCF) | - | 2 010 |
| Europe écologie - Les verts (EELV) | - | 1 419 |
| Parti radical de gauche (PRG) | - | 795 |
Le principe d’un financement public des partis et groupements politiques est posé par la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. La loi prévoit que les partis politiques reçoivent une aide de l’État en contrepartie de l’interdiction qui frappe désormais les dons des autres personnes morales.
https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aide-publique-aux-partis-politiques-66-millions-euros-2018.html